LIEB-international pour des francophones: Le procès pénal lui-même

Bonjour je voudrais, à présent, si vous le permettez, parler plus avant du procès en lui même.  

1. Je le répète: si possible, un procès doit être évité. J'aime le procès pénal, comme je suis un avocat de la défense. Mais vous, je suppose, non. Ainsi que je l'ai déjà mentionné précédemment l'objectif premier de l'avocat défenseur est d'éviter un procès. Ce but ne doit pas être atteint au prix d'un coût exorbitant pour l'inculpé, mais il n'empêche que si la possibilité d'une sortie "opportuniste" se présente la sagesse prescrit de s'en saisir. Je compare toujours la situation d'une investigation criminelle à un corridor jalonné de portes qu'il faut essayer une à une d'en l'espoir de trouver l'issue de secours permettant de se soustraire à la dite investigation.
2. Cependant, si cette porte n'existe pas, le procès devient inévitable et nécessite une préparation rigoureuse. Tout d'abord, la première décision d'importance lors d'un procès pénal réside dans la résolution pour l'inculpé/accusé de faire ou pas une déclaration. Celle-ci peut être formulée par l'accusé ou par son avocat. L'accusé a le droit de se taire et de garder le silence en vertu du principe „nemo tenetur se ipsum accusare“ et même de mentir mais il est proscrit pour son avocat de l'assister dans ce mensonge.
3. La deuxième étape consiste à décider si l'inculpé souhaite répondre à des questions posées par les parties en présence en l'espèce les juges, le procureur et les avocats des complices éventuels. Si l’accusé choisit de faire la déclaration, il a encore le choix, s‘il veut répondre à les questions.
4. Je voudrais maintenant aborder le volet de la composition du tribunal. Le procès pénal met en jeu les parties suivantes: le juge président (ou la juge) secondé(e) par les juges adjoints, puis deux juges élus du peuple si la gravité de l'affaire l'exige. Ainsi lors d'un procès d'assises on peut avoir jusqu'à cinq juges; l'inculpé assisté de son avocat; le procureur de l'Etat qui prend place à la droite du juge. 
5. L'accusé doit s'adresser au président en le désignant par son titre en l'occurrence M. le président / Mme. la présidente ou M. le juge/Mme. la juge.
6. Le dernier et néanmoins point primordial ayant trait à la préparation du procès dont je souhaite vous entretenir est celui de la communication avec l'interprète. Il est capital de se comprendre car une traduction défectueuse serait fatale. En conséquence, il est indispensable de soumettre l'interprète à un test et une critique affleure de la formuler sur-le-champ afin de favoriser une parfaite compréhension des propos échangés durant le procès.
7. Le début du procès voit l'inculpé décliner son nom prénom ainsi que son lieu de naissance et sa dernière adresse. Ensuite, le président passe la parole au procureur qui donne lecture de l'acte d'accusation. En troisième lieu le président notifie à l'inculpé qu'il a le droit de garder le silence. Si vous souhaitez procéder à une réponse, c’est donc le moment. Sinon, le procès entre dans la phase des preuves. Lors de cette phase les témoins sont auditionnés. Certes la teneur des déclarations faites par les témoins aux policiers est déjà comprise dans l'acte, mais le procès est l'occasion de les développer. Trois possibilités de réponse s'offrent au témoin: Oui / non / je ne sais pas/je ne sais plus.
8. Il peut advenir qu'un témoin face à la cour marque une incertitude qu'il n'avait pas manifestée en présence des policiers.  Capital également est l'ordre des questionneurs. Pour votre gouverne, la préséance lors de la comparution des témoins échoit au président qui précède les juges adjoints, puis vient le tour des „juges du peuple“ (ce qui se produit rarement) et puis du procureur. Il s'ensuit que l'avocat est le dernier à pouvoir interroger les témoins. De nombreuses questions seront déjà clarifiées. Pour information: il n'existe pas de contre-interrogatoire en Allemagne. Une dernière clarification s'impose relativement aux témoignages. Il se produit fréquemment que mes clients me signalent des variations et des contradictions flagrantes dans les propos des témoins. Sachez qu'il suffit pour le juge de distinguer le fil conducteur dans les allégations des témoins pour prononcer un verdict de culpabilité. A charge pour l'accusé de dissiper les témoignages afin d'obtenir la relaxe.
9. Ceci fait la phase des preuves est close et nous nous acheminons vers le réquisitoire et la plaidoirie qui s'effectuent dans l'ordre suivant: d'abord le procureur, puis l'avocat défenseur. Quant au dernier mot il incombe à l'accusé et requiert une préparation minutieuse en raison de son caractère essentiel. En effet, mon expérience en tant qu'avocat défenseur m'a confronté à des clients qui se contentaient d'exprimer des regrets en l'absence de déclaration préalable de leur part ce qui est assez fatal. Le plus simple dans le cas présent  est que l'inculpé déclare qu'il se conforme à la plaidoirie de son avocat. Après, les juges se retirent pour délibérer puis rendent leur jugement et prononcent la sentence "au  nom du peuple".

Ainsi se déroule dans les grandes lignes le procès pénal en Allemagne. Si vous souhaitez solliciter les services d'un avocat francophone je suis à votre disposition.

Zusammenfassung auf Deutsch: 

Einige Anmerkungen noch zum Strafprozess selbst, d. h. die mündliche Verhandlung:

1. Ich wiederhole mich: Wenn es möglich ist, sollte man einen Strafprozess vermeiden. Mir gefällt der Strafprozess, ich bin Strafverteidiger, er ist sozusagen meine Arena. Dennoch vergleiche ich die Situation vor dem Prozess mit einem Gang, der viele Türen hat: Ich gehe durch den Gang und versuche die Türen zu öffnen. Wenn es einen Ausgang  gibt, dann nehmen wir bitte die Nottreppe und gehen dort in aller Ruhe hinunter, wenn Sie mir das Bild gestatten. Nur wenn der Prozess unvermeidbar ist, gehen wir durch die große Flügeltür in den Gerichtssaal, zur öffentlichen Hauptverhandlung, wo möglicherweise sogar die Presse anwesend ist.
2. Wenn es zum Strafprozess kommt, müssen wir die Entscheidung treffen, ob Sie Angaben zur Sache machen oder nicht. Dazu gibt es keine generelle Regel. Es handelt sich um eine individuelle Entscheidung, die wir zusammen treffen müssen. Der Angeklagte hat sogar das Recht zu lügen, nur darf ich Ihnen als Strafverteidiger – das sollte klar sein – nicht sagen, wie. Das ist verboten. Es gibt viele Alternativen, (i) Sie sprechen frei über die Vorgänge, (ii) Sie lesen eine vorbereitete Erklärung ab, (iii) Ihr Strafverteidiger verliest eine vorbereitete Erklärung in Ihrem Namen. Es muss auch entschieden werden, ob Sie – nach Ihrer Einlassung – Fragen des Gerichts, der Staatsanwaltschaft und der Anwälte der Co-Verteidiger usw. beantworten.
3. In größeren Sachen setzt sich das Gericht wie folgt zusammen: Vorsitzender/Vorsitzende, bis zu zwei berufsrichterlichen Beisitzern und zwei „Richter aus dem Volk“, sog. Schöffen. Der Staatsanwalt führt die Anklage. An den oder die Vorsitzende richtet man sich mit „Herr/Frau Vorsitzende(r)“ oder „Herr/Frau Richter(in)“. Da Sie nur Französisch sprechen, ist es unerlässlich, dass vor dem Prozessauftakt ein Test gemacht wird, ob Sie den Dolmetscher verstehen und umgekehrt.
4. Zu Beginn des Prozesses befragt Sie der Vorsitzende zu Ihren persönlichen Daten: Name, Nachnamen, Datum und Ort Ihrer Geburt, Beruf, letzte Anschrift. Dann erteilt der Vorsitzende dem Staatsanwalt das Wort, der den Anklagesatz verliest. Darauf folgt eine Belehrung des Vorsitzenden, dass es Ihnen freisteht, sich zur Sache zu äußern. Wenn wir festgelegt haben, dass Sie Angaben zur Sache machen, folgt hier Ihre Einlassung. Wenn nicht, wird direkt in die Beweisaufnahme eingestiegen. Es werden dann die Zeugen und Sachverständigen etc. gehört.
5. Die Zeugen haben im Strafprozess zentrale Bedeutung. Klassischerweise in Angelegenheiten, in denen die Vorwürfe einer Körperverletzung oder eines (versuchten) Totschlags inmitten stehen, aber auch in Drogensachen. Zeugen machen Angaben über ihre Wahrnehmungen. So wie ich es bereits an anderer Stelle gesagt habe, reicht es dem erkennenden Richter in der Regel, wenn er in den Zeugenaussagen einen roten Faden sieht. Nicht alle Abweichungen in den Zeugenaussagen führen zu Ihrem Freispruch. Dieser Teil der Beweisaufnahme muss gut vorbereitet werden, indem wir die Akte durcharbeiten, damit wir wissen, was die Zeugen während der Ermittlungen der Polizei gesagt haben. Wir müssen evtl. Widersprüche aufdecken. Führen Sie sich bitte auch die Fragenreihenfolge im Prozess vor Augen: Zunächst der Vorsitzende, dann die Beisitzer, dann der Staatsanwalt und erst am Ende die Verteidigung. D. h. der Verteidiger kommt als letztes mit seinen Fragen an die Reihe. Viele Fragen sind dann schon beantwortet.
6. Wenn die Beweisaufnahme geschlossen worden ist, beginnen die Plädoyers. Hier beginnt der Staatsanwalt, dann spricht der Verteidiger. Der Angeklagte hat das letzte Wort. Dieses ist ziemlich gefährlich. Um Ihnen ein Beispiel zu machen: Wenn Sie gar keine Angaben zur Sache gemacht haben, wäre es hier fatal um Entschuldigung zu bitten. 
7. Schließlich wird die Verhandlung unterbrochen, die Mitglieder des Gerichts ziehen sich zur Urteilsberatung zurück. Dann verkündet der Vorsitzende das Urteil „Im Namen des Volkes“. 

Ich bin Fachanwalt für Strafrecht. Ich verteidige in ganz Deutschland. Kontaktieren Sie mich, wenn Sie einen französischsprachigen Verteidiger benötigen.