Enquête pour avoir autorisé la conduite d'un véhicule sans permis ?! Classement possible.

Note de l'auteur :

Les explications qui suivent se réfèrent au droit allemand. 

Une procédure d'enquête est-elle menée contre vous parce que vous êtes soupçonné d'avoir laissé quelqu'un conduire votre véhicule (dont vous êtes le propriétaire) sans permis de conduire (procédure d'enquête pour avoir ordonné ou autorisé la conduite d'un véhicule sans permis de conduire, § 21 alinéa 1 n° 2 StVG) ?

Il est fort probable que je parvienne à obtenir du ministère public qu'il mette fin à la procédure d'enquête à votre encontre en raison de l'absence de soupçons suffisants (article 170, paragraphe 2, première phrase, du code de procédure pénale) et que vous soyez ainsi considéré comme n'ayant pas de casier judiciaire.

Motif:

Il ne devrait pas être possible pour le ministère public de prouver que vous avez commis l'infraction, en particulier le côté intérieur de l'infraction, c'est-à-dire l'intention ou la négligence.

L'élément déterminant sera régulièrement de savoir s'il aurait pu exister de votre part une obligation d'empêcher une tierce personne ne possédant pas le permis de conduire requis (permis de conduire) d'avoir accès à la clé de contact.

Une telle obligation n'existe que s'il existe des circonstances concrètes dans la personne du tiers (cf. BayObLG NZV 1996, 462 avec d'autres références) ou dans la situation (cf. OLG Hamm NJW 1983, 2456 et s.) qui font craindre que ce tiers ne mette en marche son véhicule sans autorisation ou même contre la volonté du propriétaire du véhicule (donc contre votre volonté). Par exemple, le seul jeune âge du fils d'un détenteur et le fait qu'il ne dispose pas (ou plus) d'un permis de conduire ne suffisent pas. Il n'existe en effet pas de règle empirique selon laquelle un jeune homme qui n'est plus en possession d'un permis de conduire essaierait tôt ou tard de s'emparer d'un véhicule pour participer de manière illicite à la circulation publique (cf. OLG Hamm 2.7.98, 3 Ss 758/98).  

Les enquêtes ne révèlent généralement pas de circonstances concrètes concernant la personne du tiers ou la situation, de sorte qu'il manque probablement des bases factuelles qui permettraient de prouver la commission de l'infraction.

Si vous avez besoin de conseils juridiques ou d'une défense pénale dans ce contexte, n'hésitez pas à me contacter.

Rechtsanwalt Faris HUSSAIN

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