Ce qu'il faut savoir sur "l'assurance de protection juridique" (Rechtsschutzversicherung)

Note de l'auteur :

Les explications qui suivent se réfèrent au droit allemand. 

Ce qu'il faut savoir sur l'assurance de protection juridique


D'une manière générale, ce qui suit s'applique :  

Dès que vous lirez ce texte, vous aurez probablement besoin soit d'un conseil juridique, soit d'une représentation juridique. Il est donc conseillé de conclure au plus tard maintenant un contrat d'assurance de protection juridique avec votre assureur de confiance. 

En effet, si vous faites appel à un avocat pour vous conseiller ou vous représenter, les frais de conseil et de représentation que vous aurez engagés et, en cas de procédure devant les autorités administratives ou judiciaires, les éventuels frais de procédure, les frais de justice, les frais d'expertise et, en cas de défaite devant les tribunaux, notamment les frais de l'avocat de la partie adverse, seront régulièrement pris en charge par l'assureur, conformément aux conditions contractuelles convenues entre vous et l'assureur.

Il est également un fait que, notamment dans les procédures d'infraction au code de la route (opposition à une amende), les procédures pénales en matière de circulation (éloignement non autorisé du lieu de l'accident [§ 142 du code pénal - StGB] ; mise en danger de la circulation routière [§ 315 StGB] ; conduite en état d'ivresse [§ 316 StGB] ; conduite sans permis [§ 21 de la loi sur la circulation routière - StVG] etc. ) et les procédures devant les tribunaux du travail (action contre un licenciement/avertissement ; action en rectification/délivrance de certificats ; action en paiement de la rémunération/indemnité de congés payés, etc.) font rapidement grimper les coûts de la représentation par un avocat et, en plus, les coûts liés à l'obtention d'expertises privées (droit des infractions au code de la route/droit pénal de la circulation). 

Le client doit en être informé dans le cadre de la consultation.

Conscients du montant de ces frais, que le client non assuré en protection juridique doit d'abord avancer, certains clients décident de ne pas faire usage de leur droit et d'accepter les mesures correspondantes (avertissement/licenciement/mauvais certificat/non-paiement de la rémunération ou des congés payés/amende/interdiction de conduire/points au registre d'aptitude à la conduite/retrait du permis de conduire/peine pécuniaire ou privative de liberté). D'autres clients supportent eux-mêmes les frais relativement élevés.

La conclusion d'une assurance de protection juridique est donc vivement recommandée du point de vue de l'avocat.

Il convient de tenir compte des points suivants :

PROTECTION JURIDIQUE EN DROIT PÉNAL

En droit pénal, il faut faire la distinction entre le droit pénal de la circulation et le droit pénal général.

Dans le droit pénal de la circulation, la protection juridique existe en principe pour la défense contre l'accusation de commission de délits par négligence et de délits intentionnels.

Dans le droit pénal dit général, il convient de faire une distinction supplémentaire. 

Certaines infractions peuvent être commises par négligence ou intentionnellement, d'autres uniquement de manière intentionnelle. La protection juridique n'existe ici en principe que pour la défense contre l'accusation de délits qui peuvent également être commis par négligence. Il n'y a en principe pas de protection juridique pour la défense contre l'accusation de commission de délits qui ne peuvent être commis qu'intentionnellement (violation de domicile, contrainte, menace, harcèlement, etc.).

DELAI D'ATTENTE

Conformément aux conditions générales de protection juridique ( ARB 2010), la couverture d'assurance pour certains types de prestations n'est accordée qu'après l'expiration d'un délai de régulièrement 3 mois après le début de l'assurance (délai d'attente).

Un délai d'attente de 3 mois existe selon les ARB 2010 pour les types de prestations suivants :

• Protection juridique du travail
• Protection juridique en matière de logement et de propriété
• Protection juridique en matière de droit des contrats et des biens
• Protection juridique fiscale
• Protection juridique sociale
• Protection juridique administrative en matière de circulation

Conformément aux ARB 2010, il n'y a pas de délai d'attente de trois mois pour:

• Protection juridique en matière de dommages-intérêts
• Protection juridique disciplinaire et professionnelle
• Protection juridique pénale
• Protection juridique en matière d'infractions
• Protection juridique de conseil.                                                                                

Conformément aux ARB 2010, le délai d'attente est également supprimé pour les contrats d'achat et de leasing d'un véhicule sortant d'usine.

Votre certificat d'assurance indique quelles ARB s'appliquent à votre contrat d'assurance. Une analyse précise doit être effectuée par l'avocat.

LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT

En règle générale, les assureurs de protection juridique émettent, lors de la déclaration d'un cas de protection juridique par la personne assurée, une "recommandation" concernant un avocat ou un cabinet d'avocats déterminé, qui se trouve en général sur le lieu du tribunal. Il n'est pas rare que la personne assurée ait l'impression de devoir suivre cette soi-disant recommandation. Cette impression est fausse.

En principe, chaque personne assurée a le droit de choisir librement son avocat dans le cadre du contrat d'assurance de protection juridique.

FRAIS POUR LE RECOURS À UN EXPERT (PRIVÉ)

La couverture pour l'obtention d'une expertise dite privée existe notamment dans la procédure d'infraction au code de la route et dans la procédure pénale en matière de circulation routière.

Dans la procédure pénale en matière de circulation, la protection juridique existe déjà régulièrement pour les expertises (privées) demandées par le défenseur au stade de la procédure d'enquête. Cela s'applique également à l'éventuel recours à l'expert (privé) pour donner son avis sur une expertise judiciaire qui a abouti à une conclusion différente de celle de l'expertise privée. L'expert doit toutefois être nommé publiquement ou appartenir à une organisation d'experts ayant la capacité juridique (par exemple TÜV ou Dekra).

L'expertise doit être nécessaire pour une défense en bonne et due forme, mais c'est au défenseur et non à l'assureur de protection juridique d'évaluer si la condition de nécessité est remplie.

Les frais d'un expert (privé) sont ici régulièrement et entièrement à la charge de l'assureur protection juridique.

IMPORTANT :

Il n'est pas admissible que l'assureur de protection juridique impose à la personne assurée de faire appel à un bureau d'experts déterminé. Ici aussi, la personne assurée est libre de choisir. Les éventuels frais supplémentaires occasionnés par l'engagement d'un expert librement choisi doivent être supportés par l'assureur.

Maître Faris HUSSAIN intervient dans toute l'Allemagne pour conseiller et représenter les clients.

TÉLÉPHONE : 0049(0)7851.64.307.63

E-MAIL : HUSSAIN@MILES-LAW.DE