Enquête pour harcèlement (§ 238 StGB) ? Suspension de la procédure possible !

Note de l'auteur :

Les explications qui suivent se réfèrent au droit allemand. 

Il a été reproché à une personne accusée d'avoir sciemment cherché à entrer en contact avec une personne (présumée victime) à plusieurs reprises au cours de certaines périodes, bien que cette personne ait prétendu ne pas vouloir avoir de contact avec l'accusé. La prise de contact aurait eu lieu par le biais de nombreux e-mails et lettres. En outre, la personne accusée aurait créé des comptes sur des portails Internet avec les coordonnées de la personne présumée lésée, de sorte que cette dernière aurait été contactée par des tiers inconnus.

Selon le dossier, il n'existait pas de soupçons suffisants, c'est-à-dire de probabilité prépondérante que la personne accusée soit condamnée lors d'un procès, pour les faits susmentionnés. L'infraction de harcèlement (§ 238 StGB) exige en effet la réalisation de deux éléments constitutifs. Il s'agit de l'élément constitutif de la "persistance" et de l'"absence d'autorisation".

Tout d'abord, il n'y avait déjà pas de soupçon suffisant que l'inscription sur les portails en question avait effectivement été effectuée par la personne incriminée. Dans de tels cas, on ne peut régulièrement exclure comme lointain que quelqu'un d'autre ait été responsable de l'inscription sous le nom de la personne présumée lésée. En cas de doute, une décision est alors prise en faveur de la personne accusée ("en cas de doute, l'accusé est mis en cause").

Par ailleurs, ni l'élément constitutif de la " persistance " ni celui de l'" absence d'autorisation " n'ont été réalisés à cet égard par la personne accusée.

Un acte de harcèlement persistant présuppose la commission répétée d'un acte qui exprime le non-respect de la volonté contraire de la victime par indifférence accrue et qui, par conséquent, laisse présager un harcèlement futur. L'auteur doit donc avoir connaissance de la volonté contraire de la victime.

L'élément constitutif de l'infraction n'est pas rempli si la prise de contact a lieu pour un motif légitime.

Dans le cas concret, la personne présumée lésée a continué à être en contact avec une personne proche de l'accusé pendant les périodes présumées des faits et a en outre réagi à plusieurs reprises aux tentatives de contact de l'accusé. Pour cette raison, il n'a pas été possible de prouver que l'accusé était conscient d'une volonté contraire de la victime présumée.

En outre, pendant la période des faits reprochés, il n'y avait pas d'absence d'autorisation, car la personne accusée avait un intérêt légitime à ces prises de contact. La personne accusée avait encore des objets chez la personne présumée lésée qu'elle était en droit de lui réclamer.

Pour les raisons susmentionnées, la procédure d'enquête à l'encontre de la personne accusée a été classée pour les périodes susmentionnées en raison de l'absence de soupçons suffisants, conformément à l'article 170, paragraphe 2, première phrase, du code de procédure pénale.

M I L E S - L A W.DE-TIP :

Si vous faites l'objet d'une procédure d'enquête pour harcèlement, le conseil le plus important est, comme toujours, de consulter les dossiers dont dispose le tribunal ou qui devraient être présentés en cas d'inculpation, ainsi que d'examiner les pièces à conviction éventuellement conservées par les autorités, avant de vous exprimer le cas échéant devant les agents de la police ou le ministère public. C'est la seule façon d'obtenir une "égalité des armes" par rapport aux autres parties à la procédure.

Selon le code de procédure pénale, seul l'avocat a le droit de consulter l'intégralité du dossier.

Un autre conseil important découle de ce qui précède.

Si vous avez cherché à entrer en contact avec la personne présumée lésée pour des raisons légitimes ou si l'on ne peut pas prouver une éventuelle volonté contraire de la personne présumée lésée en ce qui concerne d'éventuelles prises de contact de votre part, la procédure d'enquête à votre encontre doit être abandonnée. L'avocat de la défense doit œuvrer dans ce sens.

Si, en revanche, vous connaissez la volonté contraire d'une personne avec laquelle vous cherchez à entrer en contact et qu'il n'existe pas non plus de motif légitime de prise de contact, il vous est fortement déconseillé, en tout cas pour éviter l'ouverture/l'extension d'une procédure d'enquête pénale à votre encontre pour harcèlement (§ 238 StGB), de prendre (davantage) contact avec elle.

Le harcèlement est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende.

Rechtsanwalt Faris HUSSAIN

TÉLÉPHONE : 0049(0)7851.64.307.63

E-MAIL : HUSSAIN@MILES-LAW.DE